Le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières : « La levée de la suspension ne doit pas favoriser la spéculation effrénée »

Mohamed Ali Bathily assure que le département reste vigilant sur le respect des dispositions légales en matière d’attribution des concessions

Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Mohamed Ali Bathily, a annoncé la fin de la suspension de l’attribution des terres relevant du domaine de l’Etat, en exécution des instructions du Conseil des ministres tenu mercredi dernier. C’était hier après-midi lors d’une conférence de presse dans les locaux de son département à la Cité administrative. Le ministre Bathily, connu pour son engagement contre la spéculation foncière et l’attribution de faux documents, s’est montré, encore une fois, intraitable sur la question.
Il faut rappeler que la levée de la mesure d’interdiction intervient après deux séquences de suspension. La première suspension de 6 mois (d’août 2014 à février 2015), avait fait l’effet d’un coup de tonnerre dans les bureaux des municipalités et des agences immobilières. Aussi, les bureaux des géomètres et des négociants de parcelles ont vu leurs chiffres d’affaires s’écrouler. Tout ce beau monde s’était alors organisé pour crier en chœur à une asphyxie programmée de leurs activités.
Mais ce n’était pas suffisant pour faire reculer le ministre Bathily qui a pris une nouvelle mesure de suspension, aussitôt après l’expiration de la première période. C’est ainsi que l’arrêté interministériel n° 2015-0205 des ministères du Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières et de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, pris le 2 mars 2016 a suspendu, de nouveau, les attributions de terrains du domaine immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales pour 6 mois.
Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de lever la mesure de suspension ? Mohamed Ali Bathily met en avant la nécessité de sécuriser les données physiques du patrimoine foncier du cercle de Kati et du District de Bamako et l’urgence de l’élaboration de la stratégie de mise en place du cadastre de notre pays.
Le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières a précisé ensuite que par la mesure de suspension, il entendait atténuer, à défaut de le juguler, le détournement des terrains du domaine public de l’Etat et des collectivités.
« Il ne faudrait pas que cette levée donne l’occasion à une spéculation effrénée », a averti le ministre Bathily qui a largement expliqué que l’attribution des concessions rurales obéit forcément à une réglementation en vigueur. Elles doivent être des terres agricoles, zootechniques ou forestières.
Au-delà, c’est le préfet qui est habilité à octroyer des parcelles à usage agricole allant jusqu’à 5 ha. Le gouverneur, lui, peut attribuer jusqu’à 10 ha de terres agricoles. Au-delà de cette superficie, seul le ministre en charge de la gestion du foncier peut faire une attribution officielle. « Ni le préfet, ni le gouverneur ne peut attribuer des terres à usage d’habitation. Il n’y a pas de concession rurale à usage d’habitation », a précisé le ministre Bathily, citant l’article 33 du code domanial. Le maire, lui, peut bel et bien attribuer une concession à usage d’habitation. Mais à condition que les règles en la matière soient observées. Au delà de 100 ha, seul le conseil des ministres est compétent pour l’attribution des terres.
Le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières a invité les autorités administratives et politiques à ne pas outrepasser leurs compétences. « Dépasser son seuil de compétence est illégal », a-t-il martelé, précisant que le domaine public de l’État est inacessible, inaliénable et imprescriptible.
C’est en vertu de ces dispositions légales que l’État est en droit de saisir ses propriétés chaque fois qu’il en manifeste le désir, rappellera Mohamed Ali Bathily qui a par ailleurs fustigé la prolifération des faux documents et expliqué que les sociétés immobilières ne peuvent avoir droit à des concessions rurales.
Il expliquera ensuite que pour avoir accès aux biens de l’Etat, il faut faire, au préalable, une demande d’affectation auprès de l’Etat. « Si un maire donne une parcelle sans une autorisation de l’Etat, il tombe alors dans l’illégalité. Idem pour le sous-préfet, le préfet et même le gouverneur. Ce sont les lois et les textes qui gouvernent notre comportement », a souligné le ministre Bathily.
« Ceux qui vont acheter des terres sans la garantie de la légalité vont perdre leur argent. Parce que le maire aura agi sans appliquer correctement les règles », a prévenu le ministre qui dit avoir instruit à ses représentants dans les mairies de ne jamais valider les documents qui ne respectent pas la réglementation en vigueur. « Nous mettons donc en garde les autorités susceptibles de délivrer de faux documents », a-t-il insisté, précisant que la levée de l’interdiction est accompagnée d’instructions fermes aux differents services.

A. M. CISSE

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