Assemblée nationale. : DES MODIFICATIONS POUR LE CODE PENAL ET LA FONCTION PUBLIQUE DES COLLECTIVITES

La journée du mardi a été très longue à l’Hémicycle. En effet, les députés ont adopté une batterie de projets de loi soumis à leur examen. Parmi ces projets figure celui portant modification du Code pénal.

 

La corruption et la délinquance financière constituent une menace sérieuse pour la stabilité et la sécurité des Etats. Elles sapent les institutions, les valeurs démocratiques, l’éthique ainsi que la justice. Dans le souci de promouvoir une gouvernance vertueuse, le gouvernement a signé et ratifié depuis 2003, la convention des Nations Unies contre la corruption et le protocole de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la lutte contre la corruption. Au Mali la loi portant Code pénal a prévu des sanctions contre la corruption et la concussion des fonctionnaires et des employés des entreprises privées. Toutefois elle est restée muette sur les cas spécifiques de la corruption des agents publics étrangers et fonctionnaires d’organisation internationales publiques.

C’est pour corriger cette lacune que le projet de loi portant modification du code pénal a été initié par le ministre de la Justice et des Droit de l’Homme. Le texte définit l’agent public étranger, prévoit et punit les infractions de corruption de ces agents, de même que les infractions de corruption et de soustraction de biens dans le secteur privé.

Pour le ministre de la Justice et des Droit de l’Homme, Mme Sanogo Aminata Mallé, l’adoption de la présente loi marque la volonté de l’Etat de lutter contre la corruption sous toutes ces formes. Avant de donner leur quitus au texte, les élus de la nation ont recommandé au gouvernement d’envisager d’autres modifications du Code pénal en prévoyant une procédure de levée d’immunité diplomatique à mettre en œuvre en cas de poursuite contre des agents publics étrangers et fonctionnaires d’organisations internationales publiques.

Ils ont également suggéré de mettre en place un système informatique sécurisé de renseignement des formulaires d’impôt et de payement pour les entreprises privées afin d’éviter tout contact de ces agents avec les opérateurs économiques.

Dans la mise en œuvre de sa politique de décentralisation, le gouvernement a adopté la loi n°95-022 du 22 mars 1995, modifiée, portant statut des fonctionnaires des collectivités territoriales. Cette loi a permis le recrutement de 53.838 fonctionnaires des collectivités territoriales dont la gestion est actuellement assurée par une division de la sous-direction ressources humaines de la direction générale des collectivités territoriales.

Par ailleurs, les parlementaires ont donné leur feu vert à la création de la Direction nationale de la Fonction publique des Collectivités territoriales. Selon le rapport de présentation au niveau des collectivités territoriales, l’effectif des agents de la fonction publique des collectivités ne cesse d’accroitre d’année en année. Le fait de gérer ceux-ci avec celui des contractuels par une même division est source de nombreuses difficultés relative notamment à l’administration des fonctionnaires des collectivités territoriales, l’encadrement des effectifs des fonctionnaires des collectivités territoriales et la planification des emplois.

Pour corriger ces difficultés, il est apparu nécessaire de créer une Direction nationale de la fonction publique des collectivités territoriales chargée de l’élaboration des éléments de la politique nationale d’administration et de gestion des fonctionnaires des collectivités Territoriales ainsi de sa mise en œuvre.

A la lumière de ces préoccupations l’Assemblée nationale a recommandé au gouvernement, de doter la Direction nationale de la fonction publique des collectivités territoriales en ressource humaines et financière adéquates pour son bon fonctionnement et d’impliquer les syndicats des travailleurs des collectivités au processus d’élaboration et de validation des projets de décrets pour éviter les problèmes éventuels lors de la mise en œuvre de cette loi.

L. ALMOULOUD

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