Assemblée nationale : ADOPTION DE LA LOI SUR LES AUTORITÉS INTÉRIMAIRES

Le texte a été approuvé par 103 voix pour, zéro contre et zéro abstention, à l’absence de l’opposition

Les divergences d’interprétation des textes ont toujours constitué une source de paralysie des travaux de l’Assemblée nationale. Surtout si celles-ci présentent un enjeu majeur. C’était le cas, hier à l’occasion de  l’adoption du  projet de loi portant modification de la loi n° 2012-007 du 07 février 2012 modifiée portant Code des collectivités territoriales. Cette plénière qui s’annonçait houleuse, aura tenu toutes ses promesses. Mais ce n’est pas tant le sujet attendu qui a occasionné ce débat, car l’adoption des amendements a balayé les enjeux liés au projet de loi. En effet, l’article 2 jugé porteur des germes de la scission du pays par l’opposition, a été tout simplement supprimé sur recommandation de la commission saisie au fond et de la commission des lois. Ces amendements ont été acceptés par le gouvernement à travers le ministre de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, Mohamed Ag Erlaf qui défendait le texte.

Mais l’adoption de ces amendements n’a pas permis de calmer le raffut qui s’était emparé des travées de l’hémicycle. Les députés de l’opposition ont fini par quitter la salle lorsque le président de l’Assemblée nationale Issaka Sidibé a décidé de procéder directement au vote, après avoir échoué à ramener le calme. Les opposants ont accusé la majorité d’avoir entravé leur droit à la parole.  C’est dans ce climat peu serein que le texte a été approuvé par 103 voix pour, zéro contre et zéro abstention, à l’absence de l’opposition.
Le projet de loi en question apporte deux innovations majeures. La suspension au sein du Code des collectivités territoriales de toutes les dispositions législatives relatives à la mise en place des délégations spéciales au niveau des collectivités territoriales (communes, cercles et régions) et la consécration d’une autoritaire intérimaire chaque fois que l’État constatera l’impossibilité de constituer le conseil d’une collectivité territoriale ou sa non fonctionnalité.
Contrairement à une délégation spéciale dont le nombre des membres désignés par l’État ne peut dépasser 7 avec des compétences très limitées, une autorité intérimaire aura la même taille et les mêmes compétences que le conseil qu’elle remplace.
Ce projet de loi qui vise à généraliser la mise en place des autorités intérimaires chaque fois que les circonstances l’exigent, permet en fait au gouvernement de mettre en place des autorités intérimaires au niveau des collectivités territoriales dont les organes ne sont plus fonctionnels du fait de la crise.
Par ailleurs, l’annexe 1 de l’Accord pour la paix et la réconciliation prévoit la mise en place le cas échéant et au plus tard trois mois après la signature de l’accord des autorités intérimaires. Celles-ci proviennent des services déconcentrés de l’Etat, de la société civile, du secteur privé ainsi que des conseils sortants.
Avant les débats, le ministre Ag Erlaf est intervenu pour expliquer que du moment où les dispositions querellées ont été retirées, toute discussion sur la non constitutionnalité du texte était sans fondement. Les députés de l’opposition ont rétorqué que si les dispositions controversées sont retirées, le projet de loi n’avait plus sa raison d’être et était sans intérêt car il sortait de l’application de l’Accord pour la paix et la réconciliation et consacrait plutôt des délégations spéciales. Les opposants ont soutenu que le gros problème c’est l’Accord lui-même. Puisqu’il n’est pas bon, toute décision allant dans le sens de son application n’est pas bonne. Ils ont également accusé le ministre Ag Erlaf de n’avoir pas consulté le Haut conseil des collectivités qui est portant un organe majeur en la matière. Ils ont également demandé les conditions de mise en œuvre d’un projet de loi sur lequel, le gouvernement et les groupes armés ont des compréhensions différentes. Les députés de l’opposition croient savoir que les groupes armés réclament un partage du pouvoir avec le gouvernement. Ce qui ne peut aboutir, ont-ils estimé, qu’à une partition du pays.
Pour les convaincre du contraire, le ministre Ag Erlaf a indiqué que cette la loi conservait bel et bien son intérêt car non seulement elle peut être appliquée à toutes les collectivités territoriales du Mali mais aussi permet de remplacer les délégations spéciales. Sur la question que la présente loi s’applique sur une partie du territoire et faciliterait la division du pays, le ministre Ag Erlaf a répondu que c’est une loi générale mais que le problème pour le moment se trouve au Nord.
Auparavant les élus de la nation ont adopté le projet de loi portant modification du Code général des impôts. Notons que cette plénière met fin à la session extraordinaire en cours.
 
L. ALMOULOUD 
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