Assemblée nationale : CLARIFICATION POUR LA PROTECTION CIVILE, RÉGULARISATION POUR LA POLICE NATIONALE

Les spécificités de la première ont été prises en charge tandis que la seconde obtient le support législatif d’une situation de fait

Quatre textes étaient à l’ordre du jour de la plénière d’hier, place de la République. Le premier était relatif au projet de Loi portant statut des fonctionnaires de la Protection civile dont le personnel de ce corps est actuellement régi par un texte datant de décembre 2005.

L’application de la précédente loi, qui avait pour objet de conférer un cadre unique au corps, a révélé certaines insuffisances comme la limitation des catégories et hiérarchies des fonctionnaires de la protection civile, la confusion dans les attributions des différents corps, l’absence de prestation de serment par le fonctionnaire de la protection civile à son entrée en fonction, l’absence de prise en charge par l’Etat des frais médicaux résultant d’une blessure survenue au cours ou à l’occasion du service, la non précision des critères d’avancement, l’absence de règles de subordination et de respect de la hiérarchie ou encore le manque de clarification des domaines de compétence du président de la République et du ministre chargé de la Protection civile en matière de signature d’actes de gestion ou d’administration du personnel.

Le projet de loi, destiné à prendre en charge ces lacunes, prévoit la création du corps des sapeurs pompiers pour porter à quatre le nombre des corps de la protection civile et la création d’un second palier d’intégration au niveau du corps des Administrateurs de la protection civile pour les titulaires de doctorat ou d’un diplôme équivalent.

Le texte consacre aussi quelques innovations comme la définition claire des activités dévolues à chaque corps, la possibilité pour la femme fonctionnaire de la protection civile de prétendre à la disponibilité lorsqu’elle a des enfants frappés d’infirmité ou si elle doit rejoindre son mari, la garantie de la prise en charge par l’Etat des soins de santé pour tout fonctionnaire de la protection civile blessé en service ou à l’occasion du service, indépendamment des prestations de l’AMO en cas de maladie et la répartition des compétences entre le président de la République et le ministre chargé de la Protection civile en ce qui concerne les actes de nomination et de gestion administrative.

Il faut toutefois signaler que les représentants des syndicats de la Protection civile avaient émis quelques réserves concernant notamment à la grille indiciaire. En réponse, le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, Sada Samaké, qui défendait le texte a promis de tout mettre en œuvre pour améliorer les conditions de vie et de travail des fonctionnaires de la Protection civile. Le texte a été approuvé à l’unanimité des 120 députés ayant pris part au vote.

Par contre il n’y a pas eu unanimité en ce qui concernait le projet de loi portant modification de l’annexe de la loi n° 10-034 du 12 juillet 2010 portant statut des fonctionnaires de la Police nationale. Le texte a recueilli 111 voix pour, aucune contre et 15 abstentions.

LA RÉTROACTIVITÉ DIVISE. La loi N° 10-034 s’appliquait aux agents qui nommés dans un emploi permanent, ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie du cadre des fonctionnaires de la police nationale. C’est pour améliorer leurs conditions de vie que ces agents ont bénéficié, comme d’autres agents des forces de défense et de sécurité, d’une augmentation de 15% sur leurs salaires. C’était, on se rappelle, sous la Transition. Il est apparu aujourd’hui nécessaire de régulariser cette situation qui ne repose sur aucun support législatif en procédant à la modification de la grille indiciaire des Fonctionnaires de la police nationale en vue de prendre en charge l’augmentation effectuée.
Au cours des écoutes organisées par la Commission saisie au fond, il est apparu que l’annexe ne prenait en compte que le corps des commissaires de police. A la demande de la Commission, le gouvernement a donc transmis une nouvelle grille comportant tous les corps de la police nationale. Plus généralement, il a été convenu de relire l’actuel statut qui régit les fonctionnaires de la police nationale. Il a aussi été question du pluralisme syndical et de la discipline au sein de cette police.

Mais ce qui a divisé les députés, c’est l’opportunité ou non de mettre la mise en vigueur du nouveau texte à la date d’octobre 2012. Pour les uns, cette rétroactivité est nécessaire pour régulariser une situation de fait. C’est la position de plusieurs élus du groupe VRD emmenés par Mody Ndiaye.

Pour d’autres élus, dont le président de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation, des droits de l’homme et de la justice, Idrissa Sankaré, la rétroactivité est inopportune. Pour eux, le texte prend en charge une décision en vigueur depuis 2012 pour remplacer le paiement de primes. Ramener à 2012 l’application de la loi va susciter d’autres charges qui ne sont pas prévues. Cette analyse a été réfutée par l’opposition qui estime qu’il n’y aura pas de charges supplémentaires à assumer.

Le ministre Sada Samaké s’étant rangé du côté de la Commission, la version première du texte a été maintenue. En réaction, les élus de l’opposition ont décidé de ne pas approuver le projet de loi et se sont par conséquent abstenus.
Nous reviendrons dans notre prochaine édition sur la suite des travaux de cette plénière.


A. LAM

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