Communiqué du Conseil des Ministres Extraordinaire du vendredi 10 mai 2013

 

Le Conseil des Ministres s'est réuni en session extraordinaire le vendredi 10 mai 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République par intérim, le Professeur Dioncounda TRAORE.

Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a adopté deux projets de textes.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES

Sur présentation du ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant modification de la loi du 4 septembre 2006 modifiée portant Loi électorale.

L’organisation d’élections transparentes, sincères et crédibles de sortie de crise constitue l’une des missions essentielles confiées au Gouvernement de Transition.

Pour atteindre cet objectif et conformément au souhait exprimé par la majorité des partis politiques et des organisations de la société civile, le Gouvernement a décidé d’organiser les élections 2013 sur la base du fichier électoral biométrique dont les éléments constitutifs sont extraits des données du fichier population du Recensement administratif à vocation d’état civil (RAVEC).

L’option pour le fichier électoral biométrique avec comme principales caractéristiques la photo, l’empreinte digitale et le numéro d’identification de l’électeur, implique des changements qui doivent être pris en charge par la loi électorale qui régit l’organisation et la tenue des élections.

L’adoption du présent projet de loi s’inscrit dans ce cadre. Elle vise à inscrire dans la loi électorale l’option du fichier électoral biométrique afin de renforcer la transparence et la crédibilité des opérations de vote. Elle prend également en compte le contexte actuel lié à la situation dans le Nord de notre pays en adoptant des dispositions particulières pour permettre la participation au processus électoral des déplacés et des réfugiés et pour le vote des militaires en mission de défense et de sécurisation du territoire.

Le projet de loi adopté introduit notamment les innovations suivantes :

- la consécration de la nature biométrique du fichier électoral et de l’établissement des listes électorales en fonction de la base de donnés biométriques de l’état civil ;

- l’intégration de la biométrie dans la configuration des listes électorales et des listes d’émargement des bureaux de vote. En plus des données alphanumériques, la photo et le Numéro d’Identification Nationale (NINA) de l’électeur figureront désormais sur les documents électoraux ;

- la consécration de la carte NINA comme unique document admis pour voter ;

- l’allègement de la procédure de transfert de l’électeur en cas de changement de résidence ;

- la définition du cadre juridique favorisant la participation des réfugiés au vote ;

- la possibilité du vote par procuration pour les agents des Forces Armées et de Sécurité qui évoluent sur le théâtre des opérations au même titre que les membres de la CENI, les présidents et assesseurs de bureaux de vote, les mandataires de candidats et partis politiques, les délégués de partis politiques.

L’introduction de ces innovations dans la loi électorale permettra l’organisation

d’élections transparentes, sincères et crédibles en 2013 sur une base nouvelle.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

Sur le rapport du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif à la fourniture de cartes NINA au Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire.

L’utilisation du fichier biométrique issu des données du recensement administratif à vocation d’état civil (RAVEC) qui a été retenue pour les élections de 2013, nécessite la réalisation d’une carte d’identification pour chaque électeur dénommée carte NINA (Numéro d’Identification Nationale).

Le présent marché conclu dans ce cadre, porte sur la fourniture de cartes NINA au. Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire.

Il est attribué, après appel d’offres, à la Société SAFRAN MORPHO, pour un montant de 8 milliards 514 millions de francs CFA environ et un délai d’exécution de 30 jours.

Le financement est assuré par le Budget national.

Bamako, le 10 mai 2013

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

Officier de l’Ordre National

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